{"id":6063,"date":"2021-10-23T09:46:11","date_gmt":"2021-10-23T09:46:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fidespost.com\/?p=6063"},"modified":"2021-10-23T09:46:11","modified_gmt":"2021-10-23T09:46:11","slug":"mariage-programme-en-fin-dannee-a-des-fins-de-remboursement-dimpot-attention-a-la-desillusion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/230723b.fidespost.org\/?p=6063","title":{"rendered":"Mariage programm\u00e9 en fin d\u2019ann\u00e9e \u00e0 des fins de remboursement d\u2019imp\u00f4t : Attention \u00e0 la d\u00e9sillusion !"},"content":{"rendered":"

Le dernier trimestre de l\u2019ann\u00e9e est souvent la p\u00e9riode la plus faste en mariage sous nos cieux. Pour certains salari\u00e9s, le choix de cette p\u00e9riode est loin d\u2019\u00eatre fortuit\u00a0: il est motiv\u00e9 par le souhait d\u2019obtenir un \u00ab\u00a0remboursement d\u2019imp\u00f4t\u00a0\u00bb<\/em>. Il arrive m\u00eame que certains, ayant eu des enfants en cours d\u2019ann\u00e9e attendent la fin pour transmettre le justificatif et obtenir un \u00ab\u00a0remboursement d\u2019imp\u00f4t\u00a0\u00bb<\/em> de la part de leur employeur. Pour comprendre le ph\u00e9nom\u00e8ne, il faut d\u2019abord d\u00e9cortiquer le m\u00e9canisme d\u2019imposition des salaires.<\/strong><\/p>\n

Les revenus salariaux sont impos\u00e9s par voie de retenue \u00e0 la source. L\u2019imp\u00f4t pay\u00e9 par le salari\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 par son employeur sur la base d\u2019un bar\u00e8me qui tient compte de la situation familiale du salari\u00e9 (mari\u00e9 ou c\u00e9libataire, enfants \u00e0 charge\u2026) et est revers\u00e9 par ce dernier (l\u2019employeur) \u00e0 l\u2019\u00c9tat. \u00a0Suivant sa situation familiale, le salari\u00e9 dispose en effet d\u2019un nombre de parts (quotient familial) qui va de 1 part (c\u00e9libataire ou veuf sans enfants) \u00e0 5 parts (c\u00e9libataire ou mari\u00e9 avec des enfants \u00e0 charge chaque enfant donnant droit \u00e0 0,5 part).<\/p>\n

Il arrive que le quotient familial \u00e0 la suite d\u2019un mariage ou de la naissance d\u2019un enfant change. Le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit alors que la situation qui doit servir de r\u00e9f\u00e9rence est celle qui est plus favorable au salari\u00e9. Exemple pratique, prenons le cas d\u2019un jeune que nous nommons Joseph, qui souhaite se marier le 19 d\u00e9cembre 2021. De janvier \u00e0 novembre, il va \u00eatre impos\u00e9 sur la base d\u2019une part (quotient familial) et du fait de son mariage il aura d\u00e9sormais 1,5 part. Dans cette hypoth\u00e8se et pour l\u2019ann\u00e9e 2021, il doit \u00eatre impos\u00e9 sur la base de 1,5 part (situation la plus favorable pour lui).<\/p>\n

Pour beaucoup d\u2019entreprises, l\u2019application de cette r\u00e8gle de la situation familiale la plus avantageuse a engendr\u00e9 des contentieux avec l\u2019administration fiscale puisqu\u2019elles proc\u00e9daient elles-m\u00eames et directement \u00e0 un remboursement du trop retenu d\u2019imp\u00f4t au salari\u00e9. Une illustration chiffr\u00e9e permettra de comprendre cette situation et pourquoi certains salari\u00e9s pr\u00e9f\u00e8rent la fin d\u2019ann\u00e9e pour se marier.<\/p>\n

Reprenons toujours l\u2019exemple de Joseph en supposant qu\u2019il ait un salaire brut de 1 000 000 FCFA par mois soit 12 000 000 FCFA sur l\u2019ann\u00e9e. L\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 retenir \u00e0 la source par l\u2019employeur pour 1 part est de 289 250 FCFA par mois et 3 471 000 FCFA par an (voir Bar\u00e8mes mensuel et annuel Retenues \u00e0 la source sur salaires). Avec les autres retenues fiscales (TRIMF) et sociales (IPRES et IPM), il se retrouvera avec un salaire net mensuel inf\u00e9rieur \u00e0 700 000 FCFA. De janvier \u00e0 novembre, Joseph aura support\u00e9 une retenue\/IR totale de : 289 250 FCFA X 11 MOIS = 3 181 750 FCFA<\/strong>. \u00a0Or, avec son mariage en d\u00e9cembre il doit \u00eatre impos\u00e9 sur la base de 1,5 part soit pour son salaire (1 000 000 FCFA par mois et 12 000 000 FCFA par an) un imp\u00f4t annuel \u00e0 payer de 3 171 000 FCFA, et une retenue mensuelle au titre de l\u2019IR\/salaire de 264 250 FCFA.<\/strong>\u00a0 Donc, pour Joseph avant m\u00eame de percevoir son salaire de d\u00e9cembre 2021, il y a un trop pay\u00e9 d\u2019imp\u00f4t de l\u2019ordre de 3 181 750 FCFA \u2013 3 171 000 FCFA = 10 570 FCFA. <\/strong><\/p>\n

C\u2019est ici qu\u2019intervient l\u2019infraction fiscale.<\/strong> Certaines entreprises, consid\u00e9rant que l\u2019imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement acquitt\u00e9 par le salari\u00e9, n\u2019op\u00e8reront pour le cas de Joseph aucune retenue \u00e0 la source au titre du mois de d\u00e9cembre 2021. Mieux, elles lui restitueront la somme de 10 750 FCFA trop pay\u00e9e. Joseph donc n\u2019aura au titre du mois de d\u00e9cembre que des retenues sociales et aura un salaire net d\u00e9passant les 900 000 FCFA, lui qui n\u2019avait m\u00eame pas 700 000 FCFA par mois. L\u2019administration fiscale, par une doctrine constante, a pos\u00e9 le principe de la mensualisation des retenues. La situation du salari\u00e9 doit \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 au mois le mois et l\u2019imp\u00f4t correspondant retenu \u00e0 la source, en tenant compte de la situation au regard de ce mois. Concr\u00e8tement et dans notre cas, au mois de d\u00e9cembre 2021 l\u2019employeur de Joseph, doit retenir l\u2019IR sur la base de 1,5 part soit 264 250 FCFA. \u00a0Bien s\u00fbr, il s\u2019ensuit que Joseph, aura support\u00e9 plus d\u2019imp\u00f4t que pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Des proc\u00e9dures de remboursement sont pr\u00e9vues et nous allons les aborder dans une prochaine chronique.<\/p>\n

R\u00e9my Edjilaye Senghor<\/p>\n

Expert Fiscal agr\u00e9\u00e9, membre de l\u2019ONES<\/p>\n