Dans notre pr\u00e9c\u00e9dente chronique, nous avions pos\u00e9 le principe de l\u2019interdiction pour l\u2019employeur de proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 un remboursement d\u2019imp\u00f4t lorsqu\u2019il y avait un trop retenu d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de son employ\u00e9. Ce principe souffre de deux exceptions.<\/p>\n
L\u2019entreprise peut proc\u00e9der \u00e0 un remboursement du trop retenu d\u2019imp\u00f4t au salari\u00e9 qui d\u00e9missionne et quitte le S\u00e9n\u00e9gal en cours d\u2019ann\u00e9e, ou qui arrive au S\u00e9n\u00e9gal et int\u00e8gre l\u2019entreprise en cours d\u2019ann\u00e9e. Le point commun entre ces deux situations, c\u2019est que le domicile fiscal du salari\u00e9 change (il quitte un pays pour le S\u00e9n\u00e9gal o\u00f9 il quitte le S\u00e9n\u00e9gal pour un autre pays), le lieu d\u2019imposition donc va \u00eatre impact\u00e9 par ce changement. Telles sont les deux situations o\u00f9 l\u2019entreprise peut proc\u00e9der elle-m\u00eame \u00e0 une r\u00e9gularisation d\u2019imp\u00f4t. Pour les autres situations, notamment le changement du quotient familial (le nombre de parts), l\u2019entreprise ne doit op\u00e9rer aucune r\u00e9gularisation. La question \u00e0 se poser est d\u00e8s lors comment le salari\u00e9 peut obtenir un remboursement du trop pay\u00e9 d\u2019imp\u00f4t ?<\/p>\n
Si la retenue \u00e0 la source op\u00e9r\u00e9e sur les revenus salariaux dispense le salari\u00e9 de faire la d\u00e9claration annuelle, il est parfois dans son int\u00e9r\u00eat de proc\u00e9der \u00e0 une telle d\u00e9claration, dans l\u2019optique de demander un remboursement et la loi lui offre cette opportunit\u00e9 (voir article 197 CGI).<\/p>\n
C\u2019est notamment le cas\u00a0pour :<\/p>\n
\u00a0Ces charges dites communes, pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 55 CGI, viennent en diminution du revenu imposable du salari\u00e9 et ont une incidence sur l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer. Si le salari\u00e9 supporte une ou plusieurs charges communes ou voit son nombre de parts augmenter, l\u2019application du r\u00e9gime de la retenue \u00e0 la source aboutit \u00e0 une imposition sup\u00e9rieure.<\/p>\n
Exemple\u00a0: <\/em><\/strong>Un salari\u00e9 mari\u00e9 avec trois enfants mineurs \u00e0 charges (3 parts) disposant d\u2019un revenu de 1 500 000 FCFA supportera chaque mois une retenue \u00e0 la source mensuelle de 362 138 FCFA, soit un IR annuel cumul\u00e9 de 4 345 656 FCFA. Supposons que ledit salari\u00e9 a emprunt\u00e9 20 000 000 FCFA \u00e0 sa banque pour construire sa maison et supporte chaque ann\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux de 8% soit 1 600 000 FCFA. Dans cette hypoth\u00e8se, le revenu net imposable du salari\u00e9 qui \u00e9tait de 18 000 000 FCFA passera \u00e0 16 400 000 FCFA du fait de l\u2019imputation des int\u00e9r\u00eats. L\u2019imp\u00f4t d\u00fb sur l\u2019ann\u00e9e sera de 3 869 250 FCFA soit une diff\u00e9rence de 476 406 FCFA qui pourra faire l\u2019objet de remboursement.<\/em><\/p>\n La d\u00e9claration de revenus ainsi que la demande de remboursement du surplus d\u2019imp\u00f4t ind\u00fbment support\u00e9 doit \u00eatre faite avant le 1er<\/sup> avril (soit au plus tard le 31 mars). La d\u00e9claration et la r\u00e9clamation sont faites aupr\u00e8s du Centre Fiscal de rattachement du salari\u00e9 et la demande est g\u00e9r\u00e9e par le service en charge de l\u2019assiette (voir \u00e0 ce propos l\u2019article 187 CGI).<\/p>\n Si donc au cours de l\u2019ann\u00e9e 2021, vous avez support\u00e9 les charges communes cit\u00e9es supra, ou si votre situation matrimoniale ou votre quotient familial (nombre de parts) a \u00e9volu\u00e9 positivement (m\u00eame si dans ce dernier cas le trop pay\u00e9 d\u2019imp\u00f4t est souvent n\u00e9gligeable) vous avez jusqu\u2019au 31 mars 2022 pour demander un remboursement d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n R\u00e9my Edjilaye SENGHOR <\/strong><\/p>\n Expert Fiscal agr\u00e9e <\/strong><\/p>\n Membre de l\u2019Ordre National des Experts du S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/p>\n \n \n \n \n